Marie-Lise Housseau, Sénatrice du Tarn revient en exclusivité sur son engagement sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne

Tandis que les normes européennes façonnent de plus en plus concrètement le quotidien des territoires, le Parlement joue un rôle clé dans leur adaptation au droit français. Au cœur de cet enjeu, la sénatrice du Tarn, Marie-Lise Housseau, s’est particulièrement investie dans l’examen du projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) transmis à l'Assemblée Nationale le 20 février dernier.

Dans cet entretien, elle revient sur son rôle de rapporteure, les travaux menés au Sénat et les impacts concrets de ce texte pour les collectivités locales et les habitants du Tarn.

MET : En quoi a consisté précisément votre implication dans l’examen du texte (amendements, rapport, interventions en commission ou en séance, points particulièrement défendus…) ?

M.L Housseau : J'ai été la rapporteure de la commission des Affaires économiques du Sénat pour la partie « numérique » du projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne (PJL DDADUE), texte adopté en première lecture par le Sénat le 18 février 2025.

MET : Qu’est-ce qu’un projet de loi DDADUE ?

M.L Housseau : C’est un texte d’origine gouvernementale qui a pour objectif de mettre en conformité notre droit national avec un certain nombre de normes européennes dans des domaines extrêmement variés : économie, finances, environnement, énergie, agriculture, numérique, consommation, santé…
Sur les cinq dernières années, le Parlement a eu à examiner cinq DDADUE, soit un par an. Le DDADUE « 2026 » comporte 70 articles. De nombreux dispositifs sont très techniques et prévoient, sans ajouts superflus, des mesures requises par le droit européen, telles que la désignation des autorités chargées en France de la mise en œuvre de règlements européens d’application directe.

MET : Quel est le rôle du rapporteur ?

M.L Housseau : Le rapporteur est nommé par sa commission (en l’occurrence la commission des Affaires économiques) pour lui présenter un rapport sur le texte examiné afin d’éclairer ses travaux et, éventuellement, pour lui proposer les amendements qu’il juge nécessaires.

Pour ce faire, le rapporteur va auditionner un certain nombre d’institutions et d’acteurs socio-économiques concernés par les dispositions contenues dans ce texte. J'ai ainsi, entre autres, auditionné (parfois à deux reprises) la Direction générale des entreprises (DGE), la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)… En commission, j'ai présenté et fait adopter deux amendements.

En séance, dans l’hémicycle, le rapporteur a un rôle central puisqu’il est le représentant de la commission qui a étudié le texte en amont. À l’entame des débats, il va donc présenter à l’ensemble des sénateurs le contenu du texte, rappeler les objectifs de la commission et détailler les éventuelles modifications déjà apportées au texte en commission. Durant la discussion article par article, le rapporteur donne l’avis de la commission (favorable, défavorable, demande de retrait…) sur les amendements déposés et défendus par les sénateurs et le gouvernement. Il va également pouvoir défendre d’éventuels nouveaux amendements qu’il aurait déposés. J'ai ainsi déposé et fait adopter 11 nouveaux amendements sur ce volet numérique. D’une manière plus générale, le rapporteur est aussi là pour garantir la cohérence juridique du texte.

MET : Quels sont les principaux objectifs de ce projet de loi et dans quels domaines impacte-t-il concrètement les collectivités locales (urbanisme, environnement, marchés publics, énergie, etc.) ainsi que les habitants du Tarn ?

M.L Housseau : Comme dit précédemment, ce projet de loi de 70 articles a des incidences dans de nombreux domaines : économie, finances, environnement, énergie, agriculture, consommation, santé et, donc, numérique.

Sur ce volet dont j'avais la charge, les objectifs du texte étaient avant tout de désigner des autorités nationales telles que la DGCCRF, la DGE, l’Arcep, l’Arcom ou encore la CNIL, chargées de l’application des nouveaux règlements européens sur les données, sur l’IA ou sur la cybersécurité, ainsi que de préciser les procédures qui seront suivies devant celles-ci en cas de litige et le montant maximal des amendes encourues.

Toujours dans la partie numérique, l’article 12 va permettre une simplification de la collecte et du partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, via notamment un téléservice de déclaration des locations touristiques et un point d’entrée unique pour les données des plateformes. J'ai par ailleurs insisté sur la nécessité, à terme, que les collectivités et les plateformes puissent disposer d’un outil unifié afin de ne pas multiplier les démarches pour des données qui se recoupent en partie et faciliter le recouvrement de la taxe de séjour.

En dehors du numérique, une mesure intéressant les collectivités locales est celle de l’article 16 du PJL, qui vise à une plus grande transparence des aides publiques dites « de minimis » (aides de faible montant) octroyées aux entreprises. Concrètement, la France va devoir créer un registre national afin de permettre le suivi des aides accordées à une même entreprise sur une période de 36 mois.

Pour ce qui est de la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels (IGPAI), le Sénat a ouvert aux collectivités territoriales la possibilité d’enregistrer une IGPAI auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Dans le domaine des énergies, on notera la création de zones d’accélération renforcée (ZAR) pour les projets d’énergie renouvelable et les infrastructures de réseau (art. 39). Les installations situées dans ces zones pourront notamment bénéficier d’une exemption d’évaluation environnementale. Ces ZAR sont strictement encadrées.

Concernant la fourniture de gaz, l’article 38 du PJL prévoit une série de mesures de protection des consommateurs, particuliers et collectivités territoriales. L’article 45, quant à lui, transpose une directive européenne de 2024 relative à la performance énergétique des bâtiments (DPEB), avec de nombreux apports : définition de la rénovation importante, extension de l’obligation de délivrance d’un diagnostic de performance énergétique lors d’une rénovation importante ou d’un renouvellement de bail, alignement des mesures de déploiement de panneaux solaires sur les bâtiments et les parcs de stationnement issues de la loi APER de 2023, modulation de l’obligation d’installer des points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides dans les bâtiments non résidentiels, etc.

Enfin, pour ce qui est du volet « industrie, environnement et économie circulaire », on peut souligner que le Sénat a souhaité confier aux régions, chefs de file de l’économie circulaire, la déclinaison territoriale de la stratégie industrielle pluriannuelle de l’économie circulaire.